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L'aide judiciaire: Mode d'emploi

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? Le formulaire L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès dûs à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, ... Lire la suite >
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L'administration du divorce des homosexuels: contrepartie de la reconnaisance du mariage dans certains pays de l'Union?

Certains pays de l'Union ont déjà "franchi le Rubicon" et autorisé le mariage homosexuel: La Belgique, la Hollande (nos voisins) et l'Espagne. Dans les régions frontalières avec des pays qui reconnaissent le mariage homosexuel des questions d'application directe du règlement communautaire ne manqueront pas de se poser avec une actualité particulière ... Lire la suite >
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ASSIGNATION, décodage

Qu'est ce qu'une assignation, à quoi cela correspond, comment la comprendre? Une assignation est un acte introductif d'instance (c'est la définition). C'est donc l'acte, rédigé en général par l'avocat, qui est délivré par huissier à la partie adverse. Cet acte a pour objectif de saisir le tribunal de la demande qui lui est faite. Elle est ... Lire la suite >
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e-barreau, nouveauté et petits bugs

La dernière lettre du CNB nous fait part notamment du développement de la communication électronique avec les juridictions et de la mise en place de e-barreau. Evidemment je suis allée voir, brulant de m'inscrire. Oh désarroi! (mi rage, mi désespoir), mon adresse email, pourtant obligatoire, ne tient pas dans la case réservée à cette effet, elle ... Lire la suite >
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FRAUDE PAULIENNE ET DECLARATION D'INSAISISSABILITE DU LOGEMENT

La nouvelle règlementation issue de la loi n° 2003-721 du 1° aoùt 2003, codifiée sous les articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce et relative à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, à l'épreuve de l'action paulienne. voir rubrique actualités, 5 octobre 2007, site : www.avocat-roux.com Lire la suite >
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La notion de causes juridiques distinctes

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., ... Lire la suite >
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